Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 03-47176)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 03-47176)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 31 mai 2006 Rejet. N° de pourvoi: 03-47176 Publié au bulletin Président: M£ Sargos.Rapporteur: Mme Grivel.Avocat général: M£ Mathon.Avocat: SCP Gatineau. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR D...Voir le contenu complet de ce document
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