Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 3 mai 2007, 05-12340)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 3 mai 2007, 05-12340)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 3 mai 2007 Rejet N° de pourvoi: 05-12340 Publié au bulletin Président: Mme COLLOMP REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu , selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 2005), que les salariés de la Société de fabrication et de commercialisation (SOFACO) ont ratifié le 29 septembre 1992 à la majorité des deux t...Voir le contenu complet de ce document
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