Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 30 mai 2007, 06-12275)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 30 mai 2007, 06-12275)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 30 mai 2007 Rejet N° de pourvoi: 06-12275 Publié au bulletin Président: Mme COLLOMP REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique:Attendu sel...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
