Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1967 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1967)

Estado de la Sentencia: Rejet

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1967 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1967)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRE...

Liens sponsorisés