Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1970, 68-10.986)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 68-10986

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1970, 68-10.986)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/01/1968

Rejet

N° de pourvoi: 68-10986

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...

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