Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1970, 62-12.245)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1970, 62-12.245)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/03/1969CassationN° de pourvoi: 62-12245Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE LA SOCIETE TRAS SAHARA SERVICE ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES...Voir le contenu complet de ce document
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