Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1970, 69-12.245)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1970, 69-12.245)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/02/1970RejetN° de pourvoi: 69-12245Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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