Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1971, 70-40.021)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 70-40021

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1971, 70-40.021)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/01/1969

Cassation

N° de pourvoi: 70-40021

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN: VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE PREMIER 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE ...

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