Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1971, 70-40.217)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-40217

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1971, 70-40.217)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/02/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-40217

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: PRIS DE LA VIOLATION...

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