Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1971, 69-60.090)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1971, 69-60.090)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/04/1969CassationN° de pourvoi: 69-60090Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946, ET L'ARTICLE 7 DE LA DECLARATION DE...Voir le contenu complet de ce document
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