Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1971, 70-11.766)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1971, 70-11.766)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/03/1970RejetN° de pourvoi: 70-11766Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE MAS ET DAME Z... QUI ETAIENT EMPLOYES A LA FABRI...Voir le contenu complet de ce document
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