Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1971, 70-12.222)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 70-12222

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1971, 70-12.222)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/04/1970

Cassation

N° de pourvoi: 70-12222

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

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