Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1971, 70-10.160)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1971, 70-10.160)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/11/1969RejetN° de pourvoi: 70-10160Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE LA SOCIETE AQUITAINE DES BOIS AVAIT ALLOUE DES PRIMES DITES D'INTEMPERIES, DE SALISSURE ET DE BICYCLETTE A SES OUVRIERS BUCHERONS ET LES AVAIT EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS TOUT EN PRATIQUANT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE...Voir le contenu complet de ce document
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