Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1971, 70-10.317)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-10317

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1971, 70-10.317)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/09/1969

Rejet

N° de pourvoi: 70-10317

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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