Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1972, 70-14.352)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1972, 70-14.352)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/10/1970RejetN° de pourvoi: 70-14352Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE MONTADOR, INSCRIT MARITIME, AGE DE MOINS DE 50 ANS, ET DECLARANT ETRE ATTEINT DE ...Voir le contenu complet de ce document
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