Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1972, 70-40.586 71-40.037)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-40586 71-40037

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1972, 70-40.586 71-40.037)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/06/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-40586 71-40037

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE RIPERT, AGISSANT EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES CONFISEURS APTESIENS REUNIS (S E C A R) S'EST POURVU EN CASSATION, LE 7 NOVEMBRE 1970, CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES AU PROFIT DE GAILLARD, SICILIANO, PINELLI, CONSTANTIN, RICCI, SYLVESTRE ET Z... ANNE, EPOUSE A..., CONTRE LADITE SOCI...

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