Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1972, 71-11.365)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1972, 71-11.365)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/02/1971CassationN° de pourvoi: 71-11365Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 2...Voir le contenu complet de ce document
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