Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1972, 71-40.243)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1972, 71-40.243)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/12/1970RejetN° de pourvoi: 71-40243Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU C...Voir le contenu complet de ce document
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