Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1972, 71-11.053)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1972, 71-11.053)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/12/1970CassationN° de pourvoi: 71-11053Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLE...Voir le contenu complet de ce document
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