Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1972, 71-10.700)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1972, 71-10.700)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/12/1970RejetN° de pourvoi: 71-10700Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST RE...Voir le contenu complet de ce document
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