Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1972, 71-10.609)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1972, 71-10.609)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/01/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-10609

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR ...

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