Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1972, 71-11.584)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1972, 71-11.584)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/11/1970CassationN° de pourvoi: 71-11584Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
