Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1972, 71-11.378)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1972, 71-11.378)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/02/1971CassationN° de pourvoi: 71-11378Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
