Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1973, 71-13.535)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation cassation

Numéro de Décision: 71-13535

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1973, 71-13.535)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/05/1971

Cassation partielle rejet cassation cassation

N° de pourvoi: 71-13535

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE FROHN EST ENTRE LE 1ER MAI 1932 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME REGION...

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