Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1973, 72-10.897)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1973, 72-10.897)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/11/1970CassationN° de pourvoi: 72-10897Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES...Voir le contenu complet de ce document
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