Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1973, 71-14.799)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1973, 71-14.799)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/10/1971CassationN° de pourvoi: 71-14799Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 ET L'ARTICLE 51 DE LA LOI N° 63-156 DU 23 FEVRI...Voir le contenu complet de ce document
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