Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1973, 72-40.194)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1973, 72-40.194)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/11/1971CassationN° de pourvoi: 72-40194Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966: ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EM...Voir le contenu complet de ce document
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