Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1973, 72-40.310)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1973, 72-40.310)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/03/1972RejetN° de pourvoi: 72-40310Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 81 PARAGRAPHE 4 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'AR...Voir le contenu complet de ce document
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