Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1973, 72-11.697)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1973, 72-11.697)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/01/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-11697

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

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