Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1974, 73-10.689)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1974, 73-10.689)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/12/1972RejetN° de pourvoi: 73-10689Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A VIDAL ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT POUR 1/5 A CELUI-CI ET POUR 4/5 A THOMAS, UN AR...Voir le contenu complet de ce document
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