Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1974, 72-13.582)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1974, 72-13.582)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/06/1972Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 72-13582Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1ER ET 81 DU DECRET N°...Voir le contenu complet de ce document
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