Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1974, 73-10.983)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 73-10983

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1974, 73-10.983)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/12/1972

Cassation

N° de pourvoi: 73-10983

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UN...

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