Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1974, 72-14.770)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1974, 72-14.770)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/10/1972CassationN° de pourvoi: 72-14770Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 39 DES STATUTS DE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA POLICE NATI...Voir le contenu complet de ce document
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