Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1974, 73-40.108)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1974, 73-40.108)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/11/1972RejetN° de pourvoi: 73-40108Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1ER DU DECRET N° 55-99 DU 7 JANVIER 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE CASTAGNO ET SOLER, CARRELEURS AU SERVICE DE LA SOCIETE CDR REVET-SOL, LE P...Voir le contenu complet de ce document
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