Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1974, 73-13.784)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-13784

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1974, 73-13.784)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 04/07/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-13784

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 73 ET SUIVANT DU DECRET DU 9 SE...

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