Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1974, 73-40.542)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1974, 73-40.542)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/03/1973CassationN° de pourvoi: 73-40542Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 11...Voir le contenu complet de ce document
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