Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1974, 73-11.941)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1974, 73-11.941)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/03/1973RejetN° de pourvoi: 73-11941Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE 15 JUIN 1970, L'ENTREPRISE FERROVIAIRE PROCEDAIT, AU MOYEN D'UNE GRUE, A L'ENLEVEMENT DANS UNE FOSSE D'UN METRE DE PROFONDEUR D'UNE PRESS...Voir le contenu complet de ce document
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