Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1974, 73-40.160)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-40160

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1974, 73-40.160)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/11/1972

Rejet

N° de pourvoi: 73-40160

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VICE DE FORME, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI DE CASSATION, NE FAIT PAS MENTION DE LA LECTURE D'UN RAPPORT A L'AUDIENCE, ALORS QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE, A DEFAUT DE DISPO...

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