Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1974, 72-40.518)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1974, 72-40.518)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/07/1971RejetN° de pourvoi: 72-40518Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7...Voir le contenu complet de ce document
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