Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1975, 74-60.144)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1975, 74-60.144)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/03/1974CassationN° de pourvoi: 74-60144Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA FIN DE NON-RECEVOIR: ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, DEFENDERESSE AU POURVOI FORME PAR LE SYN...Voir le contenu complet de ce document
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