Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1975, 74-40.154)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1975, 74-40.154)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/11/1973RejetN° de pourvoi: 74-40154Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156, 1273, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 2044 ET SUIVANTS, 204...Voir le contenu complet de ce document
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