Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1975, 74-12.372)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-12372

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1975, 74-12.372)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/01/1973

Rejet

N° de pourvoi: 74-12372

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

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