Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1975, 73-14.938)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-14938

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1975, 73-14.938)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/10/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-14938

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

S...

Liens sponsorisés