Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1975, 73-40.593)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1975, 73-40.593)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/07/1973Cassation partielle rejet rejet rejet cassationN° de pourvoi: 73-40593Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE COUTARD, QUE LA SOCIETE GASTON DREUX EMPLOYAIT DEPUIS 19...Voir le contenu complet de ce document
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