Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1975, 74-40.523)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1975, 74-40.523)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/01/1974CassationN° de pourvoi: 74-40523Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;A...Voir le contenu complet de ce document
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