Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1975, 75-60.010)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mai 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1975, 75-60.010)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/12/1974CassationN° de pourvoi: 75-60010Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: V...Voir le contenu complet de ce document
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