Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1976, 73-10.028)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1976, 73-10.028)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/10/1972RejetN° de pourvoi: 73-10028Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE PLAQUEVENT, QUI AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE DU 1ER DECEMBRE 1931 AU...Voir le contenu complet de ce document
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