Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1976, 75-10.163)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1976, 75-10.163)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/10/1974

Rejet

N° de pourvoi: 75-10163

Publié au bulletin

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