Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1976, 74-40.648)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1976, 74-40.648)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 22/03/1974CassationN° de pourvoi: 74-40648Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYE...Voir le contenu complet de ce document
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