Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1976, 75-12.383)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 75-12383

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1976, 75-12.383)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/02/1975

Cassation

N° de pourvoi: 75-12383

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

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